Conditions
Générales
de Vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tout achat effectué par une personne physique sur le site Internet patricecayuelapatisserie.sumupstore.com auprès de CAYUELA PATRICE, entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le numéro SIREN 834 657 660, SIRET 834 657 660 00025, dont le siège est situé 19 rue Delandine, 69002 Lyon.

Les termes employés ci-après ont la signification suivante :

• « CLIENT » : personne physique cocontractante du VENDEUR, agissant en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
• « LIVRAISON » : première présentation des PRODUITS commandés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
• « PRODUITS » : l'ensemble des produits disponibles sur le SITE — notamment confitures artisanales, pâtes à tartiner, biscuits et pâtisseries de conservation.
• « SITE » : le site Internet patricecayuelapatisserie.sumupstore.com.
• « TERRITOIRE » : France Métropolitaine (hors DOM/TOM).
• « VENDEUR » : CAYUELA PATRICE, entrepreneur individuel.

Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des PRODUITS disponibles sur le SITE.

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s'adresse aux consommateurs. Les professionnels souhaitant passer commande doivent contacter directement le VENDEUR afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et à les accepter avant de procéder au paiement de toute commande. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

En validant sa commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales. Il est invité à les télécharger et à en conserver une copie.

Pour acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou s'il est mineur, justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT est invité à fournir des informations complètes, exactes et à jour permettant de l'identifier. Pour toute question relative au statut de sa commande, il peut contacter le VENDEUR à l'adresse contact@patrice-cayuela.com.

Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.

5.1 · Caractéristiques des produits

Le VENDEUR s'engage à présenter les caractéristiques essentielles des PRODUITS sur les fiches d'information disponibles sur le SITE. Tous les PRODUITS vendus sont conformes à la législation européenne en vigueur. En tant que pâtisseries artisanales, ils sont fabriqués selon des recettes originales élaborées par Patrice Cayuela.

5.2 · Procédure de commande

Les commandes sont passées directement sur le SITE. Le CLIENT sélectionne les PRODUITS de son choix, les ajoute à son panier, vérifie le contenu de sa commande, puis valide et règle celle-ci en suivant les étapes indiquées.

Une copie de l'accusé de réception est adressée automatiquement par courrier électronique à l'adresse fournie lors de l'inscription.

5.3 · Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), ainsi que les frais de livraison applicables. Toute modification du taux de TVA en vigueur peut impacter les prix. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date de la commande.

5.4 · Disponibilité

Compte tenu du caractère artisanal de la fabrication, la disponibilité des PRODUITS peut varier. En cas d'indisponibilité non signalée au moment de la commande, le VENDEUR informera le CLIENT sans délai. Si le CLIENT annule sa commande pour ce motif, il sera remboursé de l'intégralité des sommes versées dans les trente (30) jours.

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des PRODUITS pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Notification & modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT notifie sa décision par déclaration non ambiguë (lettre ou courriel) à :

• Adresse postale : 19 rue Delandine, 69002 Lyon, France
• Courriel : com.patricecayuela@gmail.com

Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide, le VENDEUR rembourse la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison standard) au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du PRODUIT retourné. Les frais de retour sont à la charge du CLIENT. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Le CLIENT peut régler ses PRODUITS en ligne sur le SITE selon les moyens proposés (carte bancaire, etc.). Le CLIENT garantit qu'il dispose de toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le compte du CLIENT est débité dès la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est annulée de plein droit et la vente automatiquement résiliée. Le CLIENT devra contacter le VENDEUR pour toute régularisation.

Le VENDEUR conserve la propriété des PRODUITS livrés jusqu'à leur complet paiement par le CLIENT. Les risques de perte ou de dommage sont transférés au CLIENT dès la réception des PRODUITS.

Zone de livraison

Les PRODUITS sont livrés exclusivement sur le TERRITOIRE (France Métropolitaine). Toute adresse de livraison hors de ce TERRITOIRE ne peut être acceptée.

Délais & frais

Les délais et frais de livraison sont indiqués sur le SITE au moment de la commande. À défaut d'accord spécifique, le VENDEUR livre au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation).

Problèmes de livraison

En cas de non-livraison dans le délai convenu, le CLIENT peut mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable, puis résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera sans délai le montant total payé (PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus). Le CLIENT dispose de trois (3) jours pour notifier au transporteur toute avarie ou perte constatée à la livraison.

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur afin de garantir leur protection pendant la livraison. Dans le cas d'un retour, le CLIENT s'engage à respecter les mêmes normes d'emballage pour éviter toute détérioration.

11.1 · Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, tout CLIENT bénéficie de la garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité, le CLIENT peut demander le remplacement ou le remboursement du PRODUIT. L'action se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT.

11.2 · Garantie des vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code Civil, le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés qui rendent le PRODUIT impropre à l'usage auquel on le destine. L'action en garantie des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 al. 1 du Code Civil).

Dans l'hypothèse où un remplacement serait impossible, le VENDEUR s'engage à restituer le prix du PRODUIT dans les trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné à l'adresse : 19 rue Delandine, 69002 Lyon.

La responsabilité du VENDEUR ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu responsable de retards ou inexécutions liés à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française (événement extérieur, imprévisible et irrésistible). Dans une telle situation, le CLIENT ne peut prétendre à aucune indemnité.

Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, utilisées pour traiter les commandes, gérer les comptes et, avec accord exprès, adresser des communications commerciales.

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le CLIENT dispose des droits d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits s'exercent à l'adresse :

• Courriel : contact@patrice-cayuela.com
• Courrier : CAYUELA PATRICE — 19 rue Delandine, 69002 Lyon

Le CLIENT peut également se désinscrire des communications commerciales à tout moment via le lien de désabonnement figurant en bas de chaque message électronique reçu.

Pour toute réclamation, le CLIENT peut contacter le VENDEUR :

• Par courriel : contact@patrice-cayuela.com
• Par courrier postal : CAYUELA PATRICE — 19 rue Delandine, 69002 Lyon, France

Le VENDEUR s'engage à accuser réception de toute réclamation écrite dans les meilleurs délais et à y apporter une réponse dans un délai raisonnable.

Tous les éléments visuels, textuels et sonores du SITE — y compris les recettes, photographies, marques et la technologie sous-jacente — sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et/ou des brevets.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du SITE et de son contenu, sans autorisation préalable et expresse du VENDEUR, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales et les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Préalablement à tout recours judiciaire, le CLIENT est invité à contacter le VENDEUR afin de trouver une solution amiable. En cas d'échec, une procédure de médiation facultative pourra être proposée auprès d'un médiateur de la consommation compétent.

Le CLIENT peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
ec.europa.eu/consumers/odr

Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT prend physiquement possession du PRODUIT. Dans le cas de plusieurs PRODUITS livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier PRODUIT livré.

Exclusions spécifiques aux produits artisanaux

• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (pâtisseries, confitures à DLC courte)
• Biens descellés après livraison pour raisons d'hygiène (pots ouverts, emballages entamés)
• Commandes personnalisées ou confectionnées selon les spécifications du CLIENT

Effets & remboursement

En cas de rétractation valide, le VENDEUR rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du bien retourné. Le remboursement s'effectue via le même moyen de paiement que la transaction initiale, sans frais pour le CLIENT.

Les frais directs de retour restent à la charge du CLIENT. Le PRODUIT doit être retourné à l'adresse : CAYUELA PATRICE — 19 rue Delandine, 69002 Lyon, dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires.

Zone & modalités

Les PRODUITS sont livrés exclusivement en France Métropolitaine à l'adresse indiquée lors de la commande. Les délais et frais de livraison détaillés sont indiqués sur le SITE lors du processus de commande et varient selon le mode de livraison choisi et le poids du colis.

Délai maximum

À défaut d'accord quant à la date de livraison, le VENDEUR livre sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat. Un message électronique est automatiquement envoyé au CLIENT au moment de l'expédition.

Réception & contrôle

Le CLIENT dispose de trois (3) jours pour notifier au transporteur toute avarie ou perte partielle constatée à la livraison. En cas de non-livraison dans le délai imparti, le CLIENT peut mettre en demeure le VENDEUR, puis résilier le contrat et obtenir remboursement intégral.